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Décisions du CSA

Forum (Centre et Poitou-Charentes) mise en demeure

Date de publication sur le site : 10 juillet 2006
Assemblée plénière du 13 juin 2006  radio

Une mise en demeure a été adressé à Forum, qui émet dans plusieurs zones des régions Centre et Poitou-Charentes, pour avoir communiqué à l'antenne, le 28 mars 2006 entre 6 h et 9 h, à plusieurs reprises et sans son accord, le numéro de téléphone personnel de Mme Roselyne Bachelot, députée européenne du Grand-Ouest.

Le Conseil a mis en demeure la station de respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, conformément à l'article 2-6 de sa convention.
 
 

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